Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*06)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

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Ce Formulaire est à compléter et renvoyer au service urbanisme de votre mairie. 

"Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) sous forme électronique. Celles de plus de 3 500 habitants doivent dorénavant, à cette date, se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée".

> Une belle avancée pour les habitants
La Communauté d'Agglomération s'est engagée depuis 2021 dans un ambitieux projet de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2022, il est  désormais possible de déposer, sur le site d'une des 23 communes où se situe votre projet, vos demandes d'autorisation d'urbanisme .

> L'intérêt de la dématérialisation des demandes d’urbanisme
Nous savons tous que les démarches en matière d'urbanisme ne sont jamais simples. En cause, de nombreux papiers à fournir, formulaires à remplir...  Aussi, à l'heure du "tout" numérique et des procédures électroniques, il paraissait évident de mettre en place un outil adapté. L'objectif est d'accélérer le traitement administratif et d'améliorer les relations entre les demandeurs d’autorisation d’urbanisme  et les communes mutualisées.
La Direction de l’Urbanisme, accompagnée des Directions des services informatique et communication, ont donc avancé ensemble dans ce projet de dématérialisation.

Simple, sécurisée et plus écologique, la dématérialisation facilitera l'instruction des demandes pour les particuliers, les professionnels et les services administratifs.

> Un guichet électronique, accessible et gratuit sur le site des communes mutualisées est à présent disponible.

> Si vous souhaitez déposer une demande en ligne
1. Rendez-vous sur le site de votre mairie, rubrique « Autorisations d’Urbanisme ».
2. Créer votre compte.
3. Remplir le formulaire en ligne (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable de travaux…).
4. Joindre les documents numériques du dossier.
5. Valider le dossier et l'envoyer.

A noter :
Préparer les pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png.
Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, se référer au bordereau de pièces du formulaire qui vous concerne sur : service-public.fr

Dans tous les cas, il faut fournir un plan de situation. L’outil cartographique du logiciel de saisie par voie électronique permet de télécharger un fonds cadastral.

> Si vous ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier.
Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en un exemplaire par voie postale à l'accueil de votre mairie. Ils seront enregistrés dans les meilleurs délais. Selon le type de travaux, les surfaces et la localisation du projet, le formulaire à utiliser varie. Il se trouve sur le portail service-public.fr, rubrique « Autorisations d’urbanisme ».

A noter :
Les pièces à fournir permettent une bonne compréhension du projet lors de l’instruction du dossier. Elles varient selon la nature du projet envisagé. Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, il est nécessaire d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case "J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante".