L’index dans les collectivités publiques, appelé « index d’égalité professionnelle », est un outil instauré pour mesurer et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique territoriale. Il s’inspire de l’index déjà en vigueur dans le secteur privé et s’applique depuis 2024 aux collectivités de plus de 40 000 habitants employant au moins 50 agents

Cet index se compose de quatre indicateurs, totalisant 100 points :

• L’écart de rémunération entre fonctionnaires masculins et féminins (50 points)
• L’écart de rémunération entre contractuels hommes et femmes (15 points)
• L’écart entre hommes et femmes dans les taux de promotion (25 points)
• La part de chaque sexe parmi les dix plus hautes rémunérations (10 points)

 
Chaque année, les collectivités doivent publier leur score et, si celui-ci est inférieur à 75 points, elles doivent définir et publier des objectifs de progression. Après trois années consécutives sous ce seuil, une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale brute annuelle peut être appliquée8916. L’objectif de l’index est de rendre transparentes les pratiques en matière d’égalité professionnelle et d’inciter les employeurs publics à corriger les écarts constatés.
 
Le cadre juridique de l’index égalité femmes-hommes dans la fonction publique territoriale est défini par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, qui a modifié le code général de la fonction publique en y insérant les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.
Cette loi est complétée par deux décrets d’application du 13 juillet 2024 :

• le décret n°2024-801, qui précise la publication des indicateurs et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
• le décret n°2024-802, qui détaille le périmètre des indicateurs et leur mode de calcul.