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La saisine par voie électronique de l'administration (SVE)

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

La SVE est accessible à tous les usagers :

  • particuliers,
  • professionnels,
  • entreprises,
  • associations, etc...

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

  • adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration
  • et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.


Consulter les exceptions à la saisine par voie électronique de l'administration : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312